Les assemblées générales en visio


L’ordonnance du 25 mars 2020 (n°2020-321) permet d’organiser les Assemblées Générales des sociétés en visioconférence, même si les statuts ne le prévoient pas, tant que durera la mesure administrative limitant ou interdisant les rassemblements collectifs pour des motifs sanitaires.

Dès lors, le représentant de la personne morale peut décider que la réunion des Associés ou Actionnaires se tiennent téléphoniquement ou par visioconférence.

Il convient toutefois de respecter le droit d’information des associés et des autres personnes ayant le droit d’assister à l’Assemblée (Commissaire aux comptes notamment) et d’aviser ceux-ci par tout moyen de la date et de l’heure de l’Assemblée, ainsi que des conditions dans lesquelles ils pourront exercer l’ensemble des droits attachés à leur qualité d’associé ou de participant.

Le texte prévoit que les moyens techniques mis en oeuvre doivent transmettre au moins la voix des participants et satisfont à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations.

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